Les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence. Les consommateurs ont ainsi pu choisir entre les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité, exclusivement commercialisés par le fournisseur historique EDF et les Distributeurs Non Nationalisés (DNN : régies et SICAE), et les offres proposées par les fournisseurs alternatifs.


En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2016, ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente :

  • Les sites disposant d’une puissance souscrite en électricité supérieure à 36kVA
  • Les clients non domestiques dont la consommation annuelle de gaz est supérieure à 30 MWh et les copropriétés consommant plus de 150 MWh de gaz par an.

Depuis le 1er janvier 2021, seuls les clients résidentiels, les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation, ainsi que les clients non résidentiels  qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux TRV.

Au 1er février 2021, les Tarifs Bleus non résidentiels ont augmenté en moyenne de 3,23 % HT [+2,61 % TTC],  et les Tarifs Verts ont augmenté en moyenne de 3,8 % HT [+3,07 % TTC] .

loi Énergie-Climat : art. 64 / Code de l’énergie : L.121-5, L.331-1 à L337-9

Cette loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a amorcé la fin des tarifs réglementés d’électricité pour les abonnements dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (Tarifs Bleus)