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RAPPEL : Élus, soyez vigilants quant au démarchage pour la rénovation du parc d’éclairage public sans reste à charge !

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La FNCCR, le Syndicat de l’éclairage et l’Association française de l’éclairage mettent en garde les collectivités vis-à-vis du démarchage de certaines sociétés, sous couvert de rénovation du parc d’éclairage public sans reste à charge. Ces sociétés fournissent, initialement à titre gratuit, puis à 1€, quelle que soit la quantité commandée, les luminaires aux collectivités, qui s’engagent à les installer ou à les faire installer.

Les collectivités doivent faire attention au respect des dispositions du code de la commande publique et du CCAG fournitures courantes et services afin d’assurer un cadrage juridique.

En échange de la fourniture du matériel, les collectivités cèdent leurs droits aux certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par le remplacement de ces luminaires aux sociétés en question qui les récupèrent auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), via les fiches d’opération standardisées relatives aux rénovations d’éclairage RES-EC-104. Ces sociétés valorisent ensuite les CEE sur le marché des CEE.

La vigilance vis-à vis de ces démarchages est de mise pour plusieurs raisons :

  • Il incombe alors aux collectivités de faire appel à leurs frais à un installateur pour réaliser les travaux de remplacement des luminaires. La fiche d’opération RES-EC-104 indique : “La mise en place est réalisée par un professionnel”. L’opération ne sera donc pas neutre en termes de coûts pour la commune. Il en est de même si la collectivité décide d’installer ces luminaires en régie interne.
  • La prise en compte des travaux de mise en conformité des installations électriques extérieures par rapport au Code du travail entraînera des dépenses non prévues et beaucoup plus importantes qui devront être engagées par les collectivités.
  • Ainsi, conformément à la norme NF C17-200, le remplacement des luminaires doit obligatoirement s’accompagner d’une note de calcul qui peut conclure à des travaux supplémentaires liés aux installations électriques, ce qui peut potentiellement entraîner des dépenses supplémentaires conséquentes.
  • Ces luminaires réputés “gratuits”, ou à 1€, comme leurs composants, sont souvent peu connus ou peu répandus sur le marché français. Il n’y a que peu de recul vis-à-vis de leur durée de vie. Même si leurs fournisseurs proposent des garanties de remplacement en cas de défaillance du matériel, c’est l’ensemble du luminaire qui sera à remplacer et non le composant défaillant en question, ce qui implique à nouveau une empreinte carbone non négligeable. Or, la durée de vie attendue de luminaires de qualité (en état de fonctionnement, conforme au service attendu) est supérieure à 20 ans.
  • Attention aux mentions, parfois trompeuses voire abusives, de marques reconnues pour faire valoir la qualité d’un des composants du produit (module LED, driver…). Ceci ne préjuge pas de la qualité du luminaire fini.
  • Pour le calcul d’un projet d’éclairage, démontrant la conformité réglementaire, le flux indiqué pour un luminaire LED doit être le flux sortant du luminaire et non le flux des LED.
  • Le matériel proposé est souvent déclinable en plusieurs puissances, nombres de LED, types de lentilles. Mais le fournisseur de ce matériel ne réalise aucune étude d’éclairement spécifique aux dispositions des infrastructures d’éclairage des collectivités, ni ne fournit les fichiers datas nécessaires aux études photométriques propres à chaque projet. Il est donc impossible de savoir si le matériel installé répondra aux exigences de performances requises par la classe d’éclairage de la voie selon la norme NF EN 13-201.
  • Le matériel proposé, même s’il correspond aux conditions d’éligibilité de la fiche RES-ES-104, n’est pas nécessairement conforme à l’arrêté du 27 décembre 2018 concernant les nuisances lumineuses, notamment en termes de températures de couleur proposées, ou d’absence d’informations concernant les indices ULR des luminaires. Pour rappel, conformément à l’article R.583-7 du Code de l’environnement, les infractions aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2018 sont passibles d’une amende au plus égale à 750 € par installation lumineuse irrégulière.

Afin de renforcer les connaissances des utilisateurs, les industriels du Syndicat de l’éclairage ont publié une “Charte LED” qui indique les 20 critères objectifs qui permettent d’évaluer la qualité et la fiabilité d’un luminaire LED. Le but est de fournir aux maîtres d’ouvrage un référentiel vis-à-vis du matériel d’éclairage et de garantir des rénovations de qualité, performantes et durables.

En effet, le constat d’un parc d’éclairage vieillissant et énergivore est sans appel et le remplacement des luminaires existants constitue une grande source d’économies d’énergie, éligible aux CEE délivrés par les fabricants sur simple demande. Néanmoins, cette rénovation ne doit se faire ni au détriment de la qualité de l’éclairage apporté aux administrés, ni au détriment de l’argent public sous couvert de prétendue gratuité.

Source : https://www.fnccr.asso.fr/article/vigilance-des-demarchages-renovation-eclairage-exterieur/

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le Chargé d’affaires de votre commune ou le Chargé de Maintenance Éclairage Public